Etats généraux de l’Outremer

La position du Parti Communiste Martiniquais Conférence de Presse du 21 avril 2009

, par Parti Communiste Martiniquais

Depuis longtemps notre Parti a identifié les éléments de la crise dans laquelle se trouve plongé notre pays : chômage massif, pauvreté accrue, assistanat généralisé, faiblesse de l’appareil de production, consommation effrénée de produits importés, omniprésence de l’Etat et absence d’un véritable pouvoir de décision local et de perspective pour les différentes composantes de la société, identité écrasée, etc. En définitive : mal-développement.

Depuis des décennies, il tire la sonnette d’alarme sur les risques d’explosion sociale. Celle-ci vient de se produire, profonde, violente et longue. Par delà la légitime mobilisation de dizaines de milliers de Martiniquais pour la défense du pouvoir d’achat et pour l’emploi, le mouvement du 5 février a traduit avec force, le rejet de ce système hérité de l’ère coloniale qui perdure avec la départementalisation. Social au départ, il a pris une dimension sociétale et identitaire.

Il a révélé une puissante aspiration en faveur d’une Martinique nouvelle reposant sur une plus grande justice sociale. Une Martinique nouvelle qui ne peut émerger que si le pays est véritablement engagé dans la voie du développement véritable.

Cette crise sociale a été une vaste prise de parole du peuple pour exprimer ses souffrances, le rejet de la « pwofitation » et de toutes formes de discrimination sociale et raciale.
En ce sens, il s’est agi d’une révolution tranquille.

La crise sociale fait remonter à la surface tous les problèmes qui étaient restés longtemps enfouis et que le pouvoir colonial a feints d’ignorer.

La ministre de l’Intérieur, Mme ALLIOT-MARIE n’a -t-elle pas déclaré, devant l’Assemblée nationale, lors de l’ouverture des débats sur la LODEOM que « ce défi nous oblige à répondre à des questions qui ont sans doute été négligées pendant des décennies » ?

Si cette crise a montré que seule la puissance du mouvement populaire pouvait faire avancer la cause des travailleurs (salaires, prix des carburants, baisse des prix des produits de première nécessité, pouvoir d’achat), elle a aussi mis en lumière les obstacles qui s’opposent à la prise en compte de nombre de revendications des masses laborieuses :

- D’abord, le refus du patronat d’appliquer les dispositions du Code du travail, et des conventions collectives.

- Mais aussi l’incapacité de nos élus à apporter des réponses à la demande sociale (pouvoir d’achat, contrôle des prix, emploi) dans le cadre des institutions qui nous régissent, faute d’un véritable pouvoir de décision.

Et c’est parce qu’il avait pris très tôt conscience de l’incapacité du système départemental à apporter des réponses adaptées à nos difficultés que notre Parti a, dès 1960, lancé la revendication d’un véritable pouvoir martiniquais. En 1996, il lançait l’idée de la tenue des Etats Généraux du Peuple Martiniquais pour la responsabilité et le développement.
Une proposition maintes fois renouvelée, en décembre 2000 notamment, dans une lettre ouverte à toutes les forces vives du pays (Collectivités, partis politiques, syndicats…).

Quel était le but recherché ?

Il s’agissait d’amener à faire parler d’une même voix l’ensemble des forces de progrès, qui exprimaient des revendications similaires, mais condamnées à l’impuissance car divisées. Il s’agissait donc d’élaborer une stratégie commune pour aboutir à un véritable projet conçu par les Martiniquais, à défendre face à un pouvoir central toujours aussi sourd à nos aspirations.

En 2003, à l’approche de la consultation populaire sur l’évolution institutionnelle, le PCM avait reformulé sa proposition sous la forme d’un appel en faveur d’une « Convergence pour le changement ». Force est de constater que nous n’avons pas été entendus.

On en connaît les conséquences : c’est le rejet à un millier de voix près du timide projet d’évolution adopté par le Congrès des Elus.
Pourquoi cet échec ?

Principalement par cette demande d’évolution institutionnelle n’était pas adossé à un projet global –et crédible- porté au devant la population par l’ensemble des forces vives du pays, créant ainsi une dynamique en faveur du changement.
Et nous serions bien mieux armés pour affronter les défis d’aujourd’hui !
Depuis, un pas important en ce sens a été franchi. Notre Parti a suivi avec intérêt les initiatives lancées par les deux collectivités majeures à savoir l’Agenda 21 pour le Conseil Général et le SMDE élaboré par le Conseil Régional auquel il a contribué. Il s’est réjoui de la synthèse en un document unique qui définit les grandes orientations stratégiques pour la Martinique.
Ce document qui émane de la réflexion de nos Elus doit constituer l’ossature du projet global de développement pour notre pays que le PCM appelle de ses vœux.

Notre Parti exprime donc une très grande méfiance à l’égard des Etats généraux décrétés par le président de la République.
Après avoir ignoré l’ampleur de la crise, le président de la République et son gouvernement ont été contraints d’agir.

En déclarant que l’Outremer « était arrivé au bout d’un cycle historique », le chef de l’Etat semblait avoir compris qu’il fallait rompre avec les politiques paternalistes et de replâtrage de ses prédécesseurs. D’autant que durant ces deux dernières décennies, de multiples rapports (Ripert, Perben, Fragonard, Mossé, Lise-Tamaya et Girardin), commandés par les différents pouvoirs avaient déjà établi des diagnostics plus ou moins pertinents sur la situation de notre pays et préconisé des solutions souvent restées lettres mortes, sans grand effet, ou avec des conséquences parfois terriblement perverses comme la défiscalisation.

D’où la proposition des Etats généraux pour donner le sentiment que l’on change de méthode, que l’on remet tout à plat.
Ainsi, le pouvoir tente de récupérer, à son profit, le puissant désir de prise de parole du peuple par une démarche de démagogie populiste.
Notre Parti émet de vives critiques sur l’organisation
de ces Etats généraux.

L’urgence justifie-t-elle une telle précipitation voire une telle impréparation ?

Présentés comme un débat « sans tabou » ouvert à tous, ces Etats généraux souffrent dès le départ d’un manque évident de préparation et de lisibilité reconnu par Yves JEGO lui-même qui explique ce pénible « démarrage au moteur diesel », selon ses propres termes. Les modifications successives du calendrier prouvent bien que le gouvernement illustre bien cette impréparation.

Cette précipitation traduit une volonté du pouvoir de disloquer le front social qui l’a obligé à céder sur des points sur lesquels il n’entendait rien lâcher comme la baisse des prix et l’augmentation du pouvoir d’achat.

D’autre part n’est-ce pas une tentative de noyer dans de grand-messes les revendications identitaires fortement exprimées tout au long de ces 38 jours de crise ?

Nous constatons un certain nombre d’incohérences entre des thèmes débattus dans un même atelier. Quel point commun entre le dialogue social et la formation professionnelle ? (Atelier 4).

Pourquoi avoir dissocié développement durable et développement endogène (Atelier 2 et 3) ?

Mais pour nous, ces Etats généraux posent de graves problèmes de légitimité politique qui risquent de porter atteinte à la représentativité même de nos Elus :

Nombre de questions remises en débat ont été déjà tranchées par le Congrès par un vote solennel des élus. Un danger perçu par le président Lise quand il déclare qu’ « il y a légitimité à poursuivre le chantier de l’évolution institutionnelle ouvert lors du Congrès du 18 décembre dernier car les élus ont une légitimité à porter une aspiration, des propositions de réformes ».

Quelle légitimité va primer : celle du Congrès ou celle des Etats généraux ?

C’est notamment notre inquiétude avec la remise en débat de la question institutionnelle.
Pourquoi relancer ce débat, alors que le Congrès qui est l’instance mise en place par la loi, s’est déjà solennellement prononcé, le 18 décembre 2008, à une majorité écrasante de 74 % de ses membres, en faveur de l’article 74, et donc pour une véritable autonomie ?

D’autant que le mouvement populaire, qui motive ces Etats Généraux, selon le Pt de la République, n’a jamais remis en cause cette orientation. Bien au contraire, il exprimait une forte exigence de domiciliation d’un pouvoir martiniquais.

N’est-ce pas une stratégie du pouvoir, à travers ces Etats généraux de remettre en cause ce choix ?

Comment peut-on concevoir que des élus qui ont déjà fait un choix lors du Congrès de décembre et qui se retrouveront le 18 juin pour débattre de compétences puissent participer en même temps à un atelier pour discuter de l’article 73 ou de l’article 74 ?

Quelle serait la légitimité de ce Congrès s’il advenait que son choix fût désavoué par cet atelier ?

Autre question de légitimité politique et de cohérence des initiatives prises par le Gouvernement :

Pourquoi avoir remis en débat nombre de questions sur lesquelles la LODEOM, conçue comme une réponse globale à la crise que traverse les DOM et à la question du développement endogène, a déjà légiféré ?
Le 6 avril, dans son discours devant l’Assemblée nationale, Mme ALLIOT-MARIE disait bien que cette loi avait été « élaborée avec les élus et les acteurs professionnels des DOM » et que « ce sont eux et non le Gouvernement, qui ont déterminé ce que devaient être les secteurs prioritaires ».

La LODEOM n’aurait-elle pas déjà défini les nouvelles conditions du développement économique de l’Outremer à travers une batterie de mesures allant de la zone franche globale, aux nouvelles exonérations de charges, aux mesures en faveur de la petite et moyenne hôtellerie, de la mobilité, du fonds exceptionnel d’investissement, de la continuité territoriale et du logement social, d’ailleurs grand oublié de ses Etats généraux.

Et pour en rajouter à la confusion des débats, voilà qu’en dehors des Etats Généraux, il vient de confier une mission au député Serge LETCHIMY sur le logement social qui est une des principales compétences du Conseil Général.

A peine votée cette loi serait-elle déjà caduque ?

La même interrogation subsiste autour de plusieurs autres thèmes mis en débat dans les ateliers comme « les grands projets structurants et les conditions du développement durable » déjà adoptés dans le document de synthèse issu de la fusion du SMDE et de l’Agenda 21. Les Etats généraux peuvent-ils remettre en cause les axes stratégiques de développement durable et endogène déjà approuvés ?

Ne risque-t-on pas de remettre sur le tapis les problèmes déjà maintes fois débattus et de préconiser les mêmes solutions ?

La question de fond est celle de l’absence de volonté politique du pouvoir central de mettre en œuvre une réelle politique de développement et d’en donner les moyens au peuple martiniquais à travers ses élus.
Les propositions du PCM.

Le PCM rappelle son hostilité à tout projet conçu depuis Paris. Il y a à craindre que ces Etats généraux totalement formatés par le pouvoir ne servent qu’à avaliser des décisions déjà arrêtées (Collectivité unique article 73) . De même, il est à redouter que le libéralisme qui marque toute la politique du gouvernement ne le pousse à prendre en compte que les aspirations du Patronat fortement mobilisé pour ces Etats généraux.
Le PCM rappelle que le socle des revendications et des propositions qu’il soutient demeure les orientations du Congrès adoptées le 18 décembre 2008 ou qui le seront à l’issue de la 2ème séance du 18 juin prochain : à savoir une évolution institutionnelle dans le cadre de l’article 74 qui ouvre la voie à un véritable pouvoir politique permettant aux Elus martiniquais de mettre en œuvre la politique de développement que le peuple appelle de ses vœux.

Pour élargir et renforcer leur légitimité, nous proposons la tenue, avant la deuxième cession du Congrès d’un Forum pour la Responsabilité et le Développement qui prendrait en compte les nouvelles aspirations exprimées par le mouvement du 5 février.

Lors d’une première rencontre, nous avons remis au Coordinateur Richard SAMUEL une série de documents synthétisant nos analyses et nos propositions.

De plus, notre Parti communiquera aux Etats Généraux un document de synthèse sur les questions en débat et notamment sur le volet institutionnel.

Pour le PCM, chaque peuple doit décider librement de son propre destin. Celui de notre pays ne saurait être influencé par le choix des autres.
D’où notre revendication des Etats généraux propres au peuple martiniquais pour élaborer des propositions qui serviraient de base de discussions avec le gouvernement.